Déclaration de confidentialité

I. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres règlements sur la protection des données est :

Spezialradmesse SPEZI
Hardy Siebecke
Robert-Schuman-Straße 42
D-76726 Germersheim
Téléphone :+ 49 (0)7274-90912-40
E-Mail : info@spezialradmesse.de
Site Web : www.spezialradmesse.de

II. Généralités sur le traitement des données

1. Portée du traitement des données à caractère personnel

En principe, nous traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure    nécessaire pour fournir un site Web fonctionnel ainsi que nos contenus et services. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs n'a lieu régulièrement qu'après consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique aux cas dans lesquels le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons de fait et où le traitement des données est autorisé par la loi.

2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a) du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne sert de base juridique.

Dans le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base juridique. Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique requièrent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d)    du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD sert de base juridique pour le traitement.

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation cesse de s'appliquer. En outre, les données peuvent être conservées si cela est stipulé par le législateur européen ou national dans les règlements de l'UE, les lois ou autres règlements auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

III. Mise en place du site Web et création de fichiers journaux

1. Description et portée du traitement des données

Chaque fois que vous visitez notre site Web, notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur appelant.

Les données suivantes sont collectées, concernant :

  1. le type de navigateur et la version utilisée
  2. le système d'exploitation de l'utilisateur
  3. le fournisseur de services Internet de l'utilisateur
  4. la date et l'heure de l'accès
  5. les sites Web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site Web.

Les données sont également conservées dans les fichiers journaux de notre système. Cette opération ne concerne pas les adresses IP de l'utilisateur ou d'autres données permettant l’attribution des données à un utilisateur . Une conservation de ces données avec d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur n’a pas lieu.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour la conservation temporaire des données est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

La conservation temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la fourniture du site Web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour ce faire, l'adresse IP de l'utilisateur doit être conservée pendant toute la durée de la session.

Notre intérêt légitime au traitement des données en application de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD réside également dans cette finalité.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Concernant la collecte des données pour la mise à disposition du site Web, c'est le cas lorsque la session respective est clôturée.

5. Possibilité d'opposition et d'élimination

La collecte de données pour la mise à disposition du site Web et la conservation des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires pour le fonctionnement du site Web. Par conséquent, l'utilisateur n’a aucune possibilité de s’y opposer.

IV. Utilisation de témoins de connexion (« cookies »)

a) Description et portée du traitement des données

Notre site Web utilise des témoins de connexion, dits « cookies ». Les cookies sont des fichiers texte qui sont conservés dans le navigateur Internet ou bien conservés par le navigateur Internet dans le système informatique de l'utilisateur. Si un utilisateur visite un site Web, un cookie peut ainsi être conservé sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique permettant une identification sans équivoque du navigateur lorsque le site Web est appelé une nouvelle fois.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Web plus convivial. Certains éléments de notre site Web requièrent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.

Les données suivantes sont conservées et transmises dans les cookies :

  1. PHPSESSID

b) Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l'aide de cookies est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

c) Finalité du traitement des données

L'utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour finalité de simplifier l'utilisation des sites Web par les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Web ne peuvent être proposées sans le recours à des cookies. Elles requièrent que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

  1. l’adoption de paramètres de langue
  2. la mémorisation des termes de recherche.

Les données d'utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur.

 Notre intérêt légitime au traitement des données en application de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD réside également dans ces finalités.

e) Durée de conservation, possibilité d'opposition et d'élimination

Les cookies sont conservés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. Par conséquent, vous avez aussi en tant qu'utilisateur un contrôle total sur l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cette opération peut aussi s’effectuer automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut qu'il ne soit plus possible d'utiliser toutes les fonctions du site Web dans leur intégralité.

V. Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description et portée du traitement des données

Un formulaire de contact est accessible sur notre site Web et peut être utilisé pour un contact électronique. Si un utilisateur use de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et conservées. Les données suivantes sont obligatoires :

  1. nom
  2. adresse e-mail
  3. objet
  4. message.

Au moment de l'envoi du message, les données suivantes sont également conservées :

  1. date et l'heure de l'enregistrement.

Dans le contexte du processus d'envoi, nous recueillons votre consentement pour le traitement des données en nous référant à la présente déclaration de confidentialité.

Les données transmises ne sont conservées dans aucune base de données.

Vous pouvez également nous contacter via l'adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l'utilisateur transmises par e-mail sont conservées. 

Dans ce contexte, les données ne seront pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD si l'utilisateur a donné son consentement.

La base juridique pour le traitement des données qui sont transmises au cours de l'envoi d'un e-mail est l’article 6, paragraphe 1 , point f) du RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6 paragraphe. 1, point b) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel à partir du masque d'entrée nous sert uniquement pour le traitement du contact. Dans le cas d’un contact par e-mail, il est justifié par l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

Les autres données à caractère personnel traitées lors du processus d'envoi servent à prévenir une utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. C’est le cas pour les données à caractère personnel recueillies dans le masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été transmises par e-mail lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu'on peut déduire des circonstances que les faits concernés ont finalement été clarifiés.

Les données à caractère personnel recueillies supplémentairement lors du processus d'envoi sont effacées au plus tard après une période de sept jours.

5. Possibilité d'opposition et d'élimination

L'utilisateur a la possibilité de retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s'opposer à tout moment à la conservation de ses données à caractère personnel. Une notification correspondante dans l’e-mail suffit à cette fin. Dans ce cas, la conversation ne peut être poursuivie.

Toutes les données à caractère personnel enregistrées lors de la prise de contact avec nous sont effacées dans ce cas.

VI. Techniques d'analyse du Web

Nous n’employons aucune technique d'analyse web sur notre site Web, comme Matomo (anciennement PIWIK), Google Analytics ou autres.

VII. Droits de la personne concernée

Si données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes concerné au sens du RGPD et bénéficiez    des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

1. Droit à l'information

Vous pouvez demander au responsable du traitement de confirmer si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.

Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez demander au responsable du traitement de fournir des informations concernant :

  1. les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
  2. les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
  3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
  4. la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n'est possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;
  5. l'existence d'un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;
  6. l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
  7. toute information disponible sur l'origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  8. l'existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage , visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l’importance et les conséquences prévues d'un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGPD dans le cadre du transfert.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel vous concernant si les données traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement est tenu de procéder à la correction dans les meilleurs délais.

3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :

  1. vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant    au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
  2. le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais    celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  4. vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes   poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

Si la limitation du traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la restriction ne soit levée.

4. Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacement

Vous pouvez demander au responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

  1. les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires   au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
  2. vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a) ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD,   et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
  3. vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD ;
  4. les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  5. les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  6. les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre des services de la société de l'information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

b) Informations à des tiers

Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de ces données.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

  1. à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  3. pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
  4. à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
  5. à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Droit à l'information

Si vous avez fait valoir auprès du responsable du traitement votre droit de faire rectifier ou effacer les données à caractère personnel vous concernant ou de limiter leur traitement, celui-ci est tenu de notifier à chaque destinataire auquel les données en question ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

 Vous vous avez le droit d’exiger du responsable du traitement qu’il vous fournisse des informations sur   ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement   sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

  1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et
  2. le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés,   ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition   à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. Le retrait du consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cette disposition ne s'applique pas si la décision

  1. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement ;
  2. est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
  3. est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g) du RGPD s'applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

 Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exposer votre point de vue et de contester la décision.

10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.